Droits et informations
Le droit à l’information du patient s’est renforcé au cours des années. Il correspond à une exigence qui ne fait que s’accroître de la part des patients, suivie dans ce sens par l’évolution législative. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles relatives aux droits des patients.
Le premier des droits c'est de connaitre ses droits…et ses devoirs
Tout patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d’un certain nombre de droits garantis par une charte : la charte de la personne hospitalisée. Cette charte, qui est le fondement de notre politique de prise en charge de nos patients, est affichée dans tous les services de la Clinique, présente dans le livret d’accueil et est également remis à tout nouvel employé.
La Commission des Usagers (CDU) veille au respect des Droits des usagers et facilite leurs démarches. Cette Commission est créée par le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016.
Ses missions :
- Veiller au respect des droits des usagers,
- Contribuer à l’amélioration de l’accueil des personnes malades et de leurs proches,
- Contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge,
- Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, à ce qu’ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.
Le règlement et la liste des membres de la CDU sont affichés dans la Clinique.
La représentante des usagers de l’établissement est Madame Catherine TISSANDIE, joignable à l’adresse mail suivante : ru.ctiss1.stherese@gmail.com
Secret médical et anonymat
La Clinique Sainte Thérèse et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical : ils mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations médicales vous concernant. Votre présence dans notre établissement ne sera pas divulguée. Pour cette raison, nous ne pourrons pas communiquer d’informations relatives aux patients hospitalisés par téléphone (même à la famille).
Mineurs et majeurs sous tutelle
Les informations que doivent recevoir les mineurs ou majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux (autorité parentale ou tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement. Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant.
Autorisation d’opérer
Pour les actes médicaux dits non usuels, tels qu’une anesthésie ou une opération chirurgicale il est obligatoire de recueillir le consentement des deux parents même en cas de séparation.
La signature des deux parents sur ce document est obligatoire. En effet, la loi du 2002-305 du 4 mars 2002 réaffirme que les parents exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du Code Civil), quel que soit le statut juridique du couple. Si un des deux parents est éloigné, vous pouvez transmettre cette autorisation à la Clinique par fax ou par Email.
En cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé aucune intervention chirurgicale (article R. 1112-35, du Code de la santé Publique).
Pendant le séjour, les enfants mineurs doivent être accompagnés d’au moins un des deux parents lors des consultations et lors du séjour en clinique. De même, la présence d’un des deux parents au sein de la Clinique pendant l’intervention chirurgicale est nécessaire.
Dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) concernant une patiente mineure, l’autorisation des parents n’est pas demandée, cependant la patiente mineure devra se faire accompagner par une personne majeure de son choix.
Directives anticipées
Vous avez la possibilité, si vous êtes majeur, d’établir des directives anticipées précisant les conditions que vous souhaitez voir appliquer à la fin de votre vie dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ce document peut être rempli sur papier libre et peut être conservé dans votre dossier médical, confié à votre médecin traitant ou à votre personne de confiance.
Travail et Grossesse
Après avoir informé votre employeur par écrit, quelques avantages liés à la grossesse peuvent être mis en place : aménagements du poste et des horaires de travail.
Vous pourrez dans la plupart des cas poursuivre votre activité professionnelle durant la grossesse. En lien avec votre médecin ou votre sage-femme, vous évaluerez si les tâches accomplies comportent un risque particulier. Des informations sur les éventuels risques professionnels sont disponibles auprès de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) www.inrs.fr
La médecine du travail peut également intervenir pour vous orienter et vous aider durant la grossesse. Vous pouvez consulter les droits des femmes enceintes sur le site www.sante-securite.travail.gouv.fr
En termes de droits pour les femmes enceintes, nous vous rappelons qu’il est possible d’avoir, en fonction des conventions collectives, du temps journalier qui peut se cumuler pour effectuer vos séances de préparation, vos rendez-vous médicaux.
Il n’existe pas de congé allaitement, mais le Code du Travail (articles L.1225-30 et L.1225-33) autorise à libérer une heure par jour la femme pour allaiter son enfant. Cette heure n’est généralement pas rémunérée. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre employeur.
Congé maternité/paternité
Congé maternité : J’attends 1 enfant et j’ai moins de 2 enfants à charge, mon congé prénatal sera de 6 semaines et 10 semaines postnatal. Si j’ai déjà 2 enfants à charge mon congé prénatal sera de 8 semaines et 18 en postnatal. Si j’attends des jumeaux, j’aurai droit à 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal.
Congé paternité : à l‘occasion de la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé paternité, il est de 11 jours consécutifs (18 jours pour une naissance multiple) ; il s’ajoute aux 3 jours accordés par l’employeur.
Congé parental d’éducation : avant la fin du congé maternité, la mère ou le père peut demander à bénéficier du congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant. Ce congé permet, pendant un an, de suspendre toute activité ou de travailler à temps partiel et est renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Les indemnités journalières
Si vous exercez une activité salariée ou si vous percevez une allocation chômage, l‘assurance maladie vous verse des indemnités pour compenser la perte de votre salaire pendant votre congé maternité. Votre employeur peut maintenir votre salaire pendant votre congé maternité et perçoit alors directement vos indemnités journalières (on parle de subrogation). Le père peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de son congé paternité. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que pour le congé maternité et elles sont calculées selon le même principe.
Accès au dossier médical
Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007.
Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de l’établissement :
- par vous-même, ou dans certains cas, par les personnes suivantes;
- la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
- votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.
Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d’identité recto-verso en cours de validité.
L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si les informations médicales datent de moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.
Vous pouvez choisir de :
- Demander l’envoi de copies des documents
- Venir consulter les informations sur place (sur rendez-vous), avec éventuellement remise de copies vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi.
Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à joindre à votre demande.
Consentement mutuel
Information sur votre état de santé et recueil du consentement éclairé mutuel
Avec la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », le malade devient acteur de sa prise en charge puisqu’il prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qui lui sont fournies, toute décision concernant sa santé. L’article L1111-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, détermine les modalités des informations et des échanges que les patients doit avoir avec son médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien pendant lesquels sont clairement explicités les bénéfices – risques de l’intervention et du traitement proposé.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L1111-4 du CSP). C’est pourquoi il vous est demandé de lire attentivement, de compléter et de signer les documents, « consentement éclairé », présent dans le dossier de pré-admission, et de le remettre avant votre hospitalisation si cela n’a pas été fait. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans votre consentement.
Personne de confiance
En application de l’article L1111-6 du CSP modifié par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, tout patient majeur a la possibilité de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, et qui sera consultée au cas où vous serez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Cette personne de confiance peut vous être utile également :
Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi elle peut éventuellement vous aider à prendre des décisions.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou l’équipe soignante qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.
Vous pouvez également désigner et nommer auprès du personnel de la Clinique une ou plusieurs autres personnes à prévenir en cas de nécessité.
Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l’établissement par mail : qualite.stherese@almaviva-sante.com ou par voie postale : Clinique Sainte-Thérèse – 9 Rue Gustave Doré – 75017 Paris. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l’établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
- ANM Consommation, association loi 1901
- En ligne: www.anmconso.com
- E-mail à : contact@anmconso.com
- Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300.
Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l’établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :
- La nature de la demande
- L’exposé et la description du différend
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
Recherche à visée scientifique
Le registre des anomalies congénitales de Paris, appelé remaPAR, enregistre toutes les naissances domiciliées à Paris avec anomalies congénitales diagnostiquées pendant la grossesse jusqu’à la sortie d’hospitalisation de l’enfant. Ce registre a pour principal objectif de surveiller les anomalies congénitales à Paris pour détecter toute variation du nombre de cas d’anomalies congénitales sur une période de temps ou une zone géographique donnée. Il s’agit d’un outil épidémiologique indispensable à la surveillance et à la recherche sur les anomalies congénitales. Les données médicales sont recueillies dans votre dossier médical ainsi que dans celui de votre enfant par une sage-femme du registre, soumise au secret professionnel. Vous ne serez pas directement contactés. Les données sont collectées pour faire l’objet d’analyses statistiques et de publications. Ces données sont également utilisées dans le cadre de collaborations scientifiques avec des organismes publics de recherche au niveau national et international. remaPAR a une autorisation réglementaire pour réaliser ses missions de surveillance et de recherche (autorisation CNIL).
Pour plus d’informations : https://cress-umr1153.fr/fr/project/registre-des-malformations-congenitales-de-paris-remapar/
Vous trouverez au lien ci-après une note d’information ainsi que les contacts : Note d’info
Besoin d’une consultation ou d’un renseignement ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner.